Amendement n° I-408 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 4 et 5. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement à hauteur de 48 millions d'euros du prélèvement sur les recettes de l’État versé aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) en compensation de la perte de recettes résultant de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport en 2016 (relèvement du seuil de 9 à 11 salariés). Le II de l'… (extrait)