Amendement n° I-409 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 6 à 16. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la minoration, à hauteur de 50 millions d’euros, de deux concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Pour rappel, l’article 22 minore de 50 millions deux concours financiers (appelés variables d’ajustement), à savoir : Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) :Part régionale : … (extrait)