Amendement n° I-410 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 248 126 109 € », le montant : « 43 428 126 109 € » II. - En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 » le montant : « 26 936 368 435 ». III. - En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 43 248 126 109 » le montant : « 43 428 126 109 ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le montant de la DGF et de l’ensemble des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, pour tenir compte de l’amendement n° 403 déposé à l’article 22 qui a pour objet de faire financer par l’État l’augmentation de 180 millions d’euros de la péréquation verticale des communes.