Amendement n° I-412 de Mme Valérie Rabault à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières. » ; II. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Après l’article 1499, il est inséré un article 1499-000 … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés fixe à fixer une définition légale de la notion d'immobilisation industrielle. L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière. Faute de définition légale de la notion d’immobilisation industrielle, l’administration fiscale en fait une interprétation extensible, e… (extrait)