Amendement n° I-415 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « K bis. - Au troisième alinéa du même article 1679 septies, la date : « 15 septembre » est remplacée par la date : « 15 décembre ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser du 15 septembre au 15 décembre la date de versement du 2ème acompte de CVAE par les entreprises pour tenir compte de la valeur ajoutée réelle constatée sur l’année et ainsi limiter la volatilité de la CVAE perçue par les collectivités.