Retiré.
I. - Substituer à l’alinéa 38 les deux alinéas suivants : « Au titre des trois premiers trimestres de l’année 2022, ce ratio est calculé à partir de l’évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2021 inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2022. « À compter du dernier trimestre de l’année 2022, ce ratio est calculé à partir des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2021 constatées dans la loi de règlement pour 2021. » II. - Après l’ali… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les modalités d’affectation d’une fraction de TVA aux régions suite à la suppression de la part régionale de la CVAE. L’article 3 du projet de loi définit à compter de 2022 la future fraction de TVA attribuée aux régions en substitution de leur part de CVAE comme le ratio entre le produit de CVAE perçu par les régions en 2020 et le… (extrait)