Amendement n° I-418 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 mars 2022, un rapport établissant la répartition des gains fiscaux générés par cet article entre entreprises, selon leur localisation, leur chiffre d’affaires et leur secteur d’activité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, avant le 15 mars 2022, établissant la répartition des gains fiscaux générés par l’article 3 entre entreprises, selon leur localisation, leur chiffre d’affaires et leur secteur d’activité.