Rejeté.
I. - Le c du I de l’article 790 A bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou à l’acquisition d’un logement neuf à usage de résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 instaure pour une durée limitée dans le temps - du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 - une exonération des droits de mutation en cas de donation à un proche (un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut, un neveu ou une nièce), dans la limite de 100 000 € (art. 790 A bis du code général des impôts). Le bénéfice de cette exonéra… (extrait)