Rejeté.
I. - Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « e) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 273 597 € ; » ; « f) Il est ajouté un un alinéa ainsi rédigé : « - 49 % pour la fraction supérieure à 273 597 € » » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les e et f du B du I sont abrogés le 1er janvier 2023. »
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale présenté le 29 septembre l’a confirmé, les assureurs complémentaires santé seront mis à contribution pour aider à rembourser les dettes créées par les mesures du plan de relance. Dans ce même esprit de faire participer à l’effort national de reconstruction les mieux lotis, cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à créer, pour 2… (extrait)