Amendement n° I-458 de M. Charles de Courson sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « ont », la fin du a du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi rédigée : « au moins un enfant majeur ou faisant l’objet d’une imposition distincte dont ils ont supporté la charge dans les conditions mentionnées au II de l’article 194 pendant au moins dix ans ».

L'exposé des motifs

Avant 1995, le système de quotient familial attribuait une demi-part supplémentaire à chaque parent célibataire avec enfants. La réforme de 1995 supprime cet avantage fiscal qui favorisait les concubins en lui substituant la notion de parent isolé avec enfants. Cette réforme n’a toutefois pas modifié le régime de la demi-part supplémentaire attribuée après le départ des enfants aux personnes seule… (extrait)