Rejeté.
Après l’alinéa 180, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa du A du II de l’article 1012 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé : « II. - A. - Le tarif régional, sous réserve des dispositions du B, peut prévoir une progressivité afin de minorer ou de majorer cette taxe en fonction des véhicules pour lesquels la délivrance du certificat d’immatricul… (extrait)
Cet amendement vise à permettre aux Régions de moduler les tarifs de la taxe de la carte grise en fonction de la puissance des véhicules. Il poursuit trois objectifs : agir en faveur du pouvoir d’achat, sensibiliser aux enjeux environnementaux, renforcer l’autonomie des collectivités territoriales. Les régions pourront ainsi adapter la taxe en fonction de la puissance des véhicules, notammen… (extrait)