I. - À l’alinéa 32, substituer à l’année : « 2020 », l’année : « 2019 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 33, 35, 36, 39, 40 et 41. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Si l’ambition de baisser les impôts de production via une baisse du taux de CVAE va dans le bon sens, nous regrettons le choix qui a été fait par le Gouvernement de prendre comme année de référence l’année 2020 afin de compenser, via une fraction de TVA, les pertes de recettes de CVAE aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités de Martinique et de Guyane… (extrait)