Amendement n° I-488 de Mme Marine Brenier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après les mots : « fixé à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « 1,1 pour l’imposition des revenus des années 2020 à 2022 ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Les organismes de gestion agréés, qui sont des structures administratives de proximité basées sur la loi 1901, ont pour objectif la prévention fiscale pour les indépendants. Ils sont uniquement financés par la cotisation des adhérents et ne coûtent donc rien à l’État. Cet article, qui les concernent de près, est un changement de cap étonnant. En effet, ce dispositif avait déjà été proposé par le G… (extrait)