Rejeté.
I. - À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « , des personnes mentionnées ci-dessus » sont supprimés. II. - L’article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi du 31 décembre 1981 de finances pour 1982 prévoyait d’accorder une demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves au même titre que leur conjoint dès lors qu’elles étaient âgées de plus de 75 ans. Age qui fut rapporté à 74 ans par la loi de finances pour 2016. L’article 195 du code général des impôts qui résultait de ce texte conditionnait ainsi le bénéfice de la demi-part pour le… (extrait)