Amendement n° I-495 de M. Dino Cinieri sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Alors que notre pays traverse une crise économique sans précédent et que le gouvernement appelle les Français à dépenser leurs économies pour relancer la croissance, accélérer la transmission de capital et donc stimuler la consommation cet amendement propose de réduire de quinze à douze ans la période entre deux abattements pour les donations, de sorte de favoriser la circulat… (extrait)