Amendement n° I-499 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui son… (extrait)

L'exposé des motifs

Le secteur viticole a été frappé de façon variable par la crise sanitaire. Mais pour beaucoup, les conséquences ont été immédiates notamment en matière de marché et écoulement des stocks. En matière de trésorerie, les conséquences peuvent évidemment être rapides et très graves. Pour pallier cette difficulté, il est proposé un dispositif exceptionnel de neutralisation, sur option de l’exploitant, d… (extrait)