Amendement n° I-500 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % est appliqué pour toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives équestres, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur… (extrait)

L'exposé des motifs

La crise sanitaire a eu de graves conséquences sur la situation des centres équestres. Leurs recettes ont été quasiment au point mort alors qu'ils devaient faire face à des charges très importantes puisque leur secteur s’adresse à du "vivant" qu’il faut entretenir. Par ailleurs, le contexte économique près Covid ne leur a pas permis de constituer une trésorerie nécessaire pour faire face à cette c… (extrait)