Amendement n° I-501 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 21 à 23.

L'exposé des motifs

L’article a pour objet de réduire le nombre de taxes à faible rendement en supprimant lesdites taxes. L’article L2333-57 du code général des collectivités territoriales ne dispose pas d’une taxe à faible rendement mais d’un dispositif d’exonération. L’abrogation des dispositions de l’article L2333-57 du code général des collectivités territoriales ne vient donc pas supprimer des taxes à faible ren… (extrait)