Amendement n° I-503 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « VI. - L’article 11 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 est abrogé. »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à simplifier et alléger la formulation de cet alinéa.