Amendement n° I-507 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé : « Art. 72 B ter. - I. - Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des mo… (extrait)

L'exposé des motifs

A cause de la crise sanitaire, de nombreux producteurs de vins et spiritueux n’ont pas pu écouler la totalité de leur production, ce qui conduira mécaniquement à une augmentation importante de leur stock de produits finis à la clôture de leur exercice clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021. Afin d’éviter certains problèmes de trésorerie, cet amendement propose de déduire une fraction des c… (extrait)