Amendement n° I-509 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cet engagement n’est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l’in… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de stabiliser le foncier attaché aux exploitations viticoles. Pour cela, cet amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme. Concrètement, il s'agit d'une exonération de 75 % qui s’applique à concurrence de 300 000 € si les bénéficiaires conservent les biens reçus pe… (extrait)