Amendement n° I-512 (Rect) de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 73 C du code général des impôts, il est inséré un article 73 D ainsi rédigé : « Art. 73 D. - I. - Au titre des exercices clos en 2021, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. « II. - Par exception aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731-15 du code rural, la déduction mentionnée… (extrait)

L'exposé des motifs

A cause de la crise sanitaire, certains exploitants ont subi de plein fouet la fermeture comme la désorganisation de certains marchés ou circuits de commercialisation, et sont actuellement confrontés à des difficultés financières très importantes. De nombreux agriculteurs et viticulteurs n’ont ainsi pu écouler leur production dans des conditions normales, ce qui a mécaniquement des conséquences su… (extrait)