Amendement n° I-513 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le tableau du deuxième alinéa du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros 2021 2022 2023 2024 2025 À partir de 2026 B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté Tonne 25 36 43 46 48 50 C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valo… (extrait)

L'exposé des motifs

Le biogaz de récupération issu des installations de stockage de déchets non dangereux est une ressource fatale qui continuera à être produit malgré la réduction de la part fermentescible enfouie sur les prochaines années. Il peut soit être torché (destruction par combustion pour convertir le méthane en dioxyde de carbone et eau puisque l’effet de serre du CO2 est nettement inférieur au CH4), soit … (extrait)