Non soutenu.
I. - Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa du a est ainsi rédigé : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros 2021 2022 2023 2024 2025 À partir de 2026 B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté Tonne 25 37 45 52 59 65 C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteu… (extrait)
Cet amendement vise à reporter d’un an l’augmentation de la TGAP issue de la loi de finances pour 2019. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, cette réforme passe à côté de son objet et entraîne simplement une hausse des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets (qui représentent 25 % du coût du ser… (extrait)