Amendement n° I-520 (Rect) de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la deuxième phrase et à la dernière phrase du deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, le montant : « 10 700 € » est remplacé par le montant : « 11 500 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le dispositif actuellement prévu par l’article 156 du Code général des impôts permet au propriétaire d’un bien en location de déduire de son revenu imposable le déficit foncier résultant de la différence entre ses revenus locatifs et les charges qu’il supporte au titre de son bien. Le montant maximal est fixé à 10 700 euros par an, et est assorti d’une obligation de maintien du bien en location d’… (extrait)