Non soutenu.
I. - L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » 2° Après la première occurrence du mot, la fin du IV est ainsi rédigée : « les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III. » 2° Le V est abrogé. II. - La perte de recettes est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c… (extrait)
L’impôt sur la fortune immobilière pénalise les propriétaires de biens ruraux qui ne les exploitent pas eux-mêmes. Alors que le patrimoine mobilier est désormais entièrement exonéré, l’exonération partielle des biens ruraux mis en location pour une période longue est insuffisante, affecte la rentabilité et dissuade les propriétaires à conserver lesdits biens. Ces propriétaires sont, en conséquence… (extrait)