Amendement n° I-535 de M. Meyer Habib sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV de l’article 182 A sont ainsi rédigés : « III. La retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d’un an, en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 15 018 € le taux de : « 12 % pour la fraction supérieure à 15 018 € et inférieure ou égale à 43 563 € ; « 20 % pour la fraction supérieure à 43 563 €. « Les taux de 12 % et 20 % ci-dessus sont ramenés respectivement à 8 % et 14,4 % dans les… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend mon amendement n°514 déposé au projet de loi de finances pour 2020. Il propose donc d’ajuster la réforme de l’imposition des contribuables non-résidents votée dans le cadre des lois de finances pour 2019 et 2020. J’avais dénoncé cette injustice fiscale par une lettre au Ministre de l’Action et des Comptes public Gérald Darmanin le 23 septembre 2019. En hémicycle, comme par c… (extrait)