Rejeté.
I.- Après le deuxième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les trois premières années de leur création, les entreprises innovantes bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les sociétés. » II. - Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2021. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra… (extrait)
On assiste aujourd’hui à une expansion considérable de start-up en France et on y compte de beaux succès. A titre d’exemple, la technopole de Sophia-Antipolis, dans le département des Alpes-Maritimes, première en Europe, est illustratrice de cette réussite. Toutefois, trop souvent dans notre pays, dès qu’une start-up qui peut être un réel catalyseur de l’économie réelle, devient rentable et gagne … (extrait)