Amendement n° I-538 de M. Éric Pauget sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le produit des amendes prévues pour les contraventions de la quatrième classe dont sont punies la violation des interdictions et la méconnaissance des obligations mentionnées au chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est affecté aux associations relevant : 1° Soit du titre II de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; 2° Soit de l’article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat … (extrait)

L'exposé des motifs

Après une grave crise sanitaire, nos compatriotes les plus modestes subissent déjà de plein fouet une grave crise. Les associations caritatives et d’aide humanitaire expriment leurs inquiétudes sur une situation qui, hélas, ira s’amplifiant. En effet, les populations économiquement les plus fragiles, étudiants, mères de familles, personnes âgées, sont brutalement passées de la précarité à la pauvr… (extrait)