Rejeté.
I. - Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Après le dixième alinéa du même I bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - soit l’essence à du superéthanol-E85 et une immatriculation à partir du 1er janvier 2021. Dans ce cas, le taux d’émission de dioxyde de carbone mentionné au c du présent I bis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation. » ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les orga… (extrait)
Cet amendement vise à aligner le régime applicable au calcul de la TVS sur le principe défini par le Décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants, concernant les véhicules flex-fuel d’origine fonctionnant au Superéthanol E85. Il est établi dans ce décret qu’est pris en compte un abattement de 40 % des émissions de CO2 des véhi… (extrait)