Amendement n° I-561 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 25

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), créé par la loi du 2 février 1995 avec pour vocation initiale de financer les indemnités versées aux propriétaires de biens expropriés en raison des risques naturels menaçant la vie des occupants, n’a cessé de voir son champ d’application élargi face aux risques accrus de catastrophes naturelles. C’est aujourd’hui la principale source de… (extrait)