Amendement n° I-565 de Mme Marine Brenier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé : « Art. 72 B ter. - I. - Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des mo… (extrait)

L'exposé des motifs

Certains viticulteurs sont actuellement confrontés à des difficultés financières très importantes, en conséquence des mesures mises en place pour lutter contre la COVID-19. En effet, de nombreux producteurs de vins et spiritueux n’ont pas pu écouler la totalité de leur production. Afin d’éviter l'aggravation de leurs difficultés de trésorerie, cet amendement prévoir la mise en place d'un dispositi… (extrait)