Amendement n° I-570 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 11 de l’article 150-0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacées par les mots : « font l’objet d’une compensation avec ». b) Au deuxième alinéa, après le mot : « antérieures » sont insérés les mots : « et non encore imputées ». c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « En cas de solde négatif, l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose l’imputation des moins-values de cession de valeurs mobilières sur le revenu global (dans la limite d’un plafond annuel identique à celui applicable à l’imputation des déficits fonciers), afin de limiter la prise de risque d’investissement par les ménages français. Aujourd'hui, aux termes de l’article 150-O D du Code général des impôts, les moins-values de cession de valeurs… (extrait)