Amendement n° I-573 de Mme Marine Brenier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « place », la fin du m de l’article 279 du code général des impôts est supprimée. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La crise du COVID-19 a engendré de nombreuses difficultés économiques pour de nombreux secteurs, mais plus particulièrement pour celui de la restauration. En effet, ce dernier a subi une fermeture administrative de 11 semaines. La vente de vin assure 20% du chiffre d'affaires en moyenne au sein de ces établissements. Prévoir un taux réduit de la TVA sur le vin permettrait d’accroitre la marge de c… (extrait)