Amendement n° I-574 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une sous-section L ainsi rédigée : « L : Crédit d’impôt en faveur de l’investissement dans des diagnostics d’audit de cybersécurité ou de l’acquisition de solutions de protection des données ou du système informatique des entreprises « Art. 244 quater Y. - I. - Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la création d’un crédit d’impôt sur les sociétés de 30% pour investissement dans des diagnostics d’audit de cybersécurité ou l’acquisition de solutions de protection des données ou du système informatique des entreprises, dans la limite 100 000 euros par an. La mise en oeuvre du travail à distance et l’adoption de systèmes d’information en urgence ont été réalisées au mépris… (extrait)