Rejeté.
I.. - Le dernier alinéa du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « e) Les structures mentionnées à l’article L. 6328-1 du code de la santé publique. « Le présent IV s’applique aux seules opérations faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département, formalisant l’engagement d’héberger les publics concernés dans les conditions prévues par le cahier… (extrait)
L’article 30 de la loi de finances pour 2020, a apporté une clarification du champ d’application du taux réduit de TVA dans le secteur social médico-social pour les livraisons et livraisons à soi-même de locaux en modifiant l’article 278 sexies du CGI. La loi a également étendu le taux de TVA réduit à certaines structures mentionnées au 9° du I. du L. 312-1 du Code de l’action sociale et des famil… (extrait)