Amendement n° I-608 de M. Jean-Luc Bourgeaux à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 174, insérer l’alinéa suivant : « c) Au 1° du IV, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 25 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire coïncider la réfaction au bénéfice des familles avec la nouvelle grille de malus, en augmentant la réfaction de 5 grammes par enfant, soit 15 grammes pour trois enfants, équivalent à l’abaissement du seuil du malus.