Rejeté.
I. - Après le 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis À compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 1er janvier 2023, à titre exceptionnel, le taux est porté à 40 % pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 60 % en 2020 par rapport à 2019 en raison de la crise de la covid-19. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi… (extrait)
Le présent projet de loi de finances pour 2021 prévoit l’augmentation à 35 % du taux applicable du crédit d’impôt investissement pour les dépenses effectuées en Corse par les petites et moyennes entreprises exploitées en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, à partir du 1er janvier. Le présent amendement vise à porter, à titre exceptionn… (extrait)