Amendement n° I-642 de M. Michel Castellani sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa du I de l’article 44 septies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, en raison de l’impact économique de l’épidémie de la Covid-19, les exonérations prévues par le présent article sont cumulables avec le crédit d’impôt investissement pour les entreprises situées sur le territoire de la Collectivité de Corse. Ce cumul est applicable aux secteurs des transports, du commerce de proximité, de l’alimentaire ainsi qu’à … (extrait)

L'exposé des motifs

A ce jour, toutes les communes de Corse sont éligibles au régime de la zone de développement prioritaire instituée par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018. En outre, la collectivité de Corse bénéficie d’un crédit d’impôt investissement prévu par l’article 244 Quater E du Code Général des impôts dont le taux d’exonération est porté à 35 % par le présent projet de loi de finances. De lourdes con… (extrait)