Amendement n° I-644 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au IV de l’article 25 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les deux occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2022 », et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de faciliter la reconversion des friches industrielles, commerciales et administratives en prolongeant un dispositif prévu à l’article 210 F du CGI. Ce dernier prévoit l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 19 % lorsqu’une personne morale assujettie à l’IS cède un terrain à bâtir ou certains locaux en vue de la réalisation de logements. Souven… (extrait)