Rejeté.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces mêmes dispositions ne s’appliquent pas aux entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 50 millions d’euros ou dont les effectifs sont inférieurs à 250 personnes ou dont le total du bilan est supérieur à 43 millions d’euros, une fois pris en compte pour le calcul de ces seuils les chiffres d’affaire, les effectifs et les totaux des bilans des autres entreprises avec laquelle elle entretient des liens de dépendance au sens des al… (extrait)
Cet article permet aux entreprises effectuant une opération de cession-bail d’étaler la plus-value réalisée, afin que celle-ci ne soit pas intégralement imposée à l’instant de la vente, afin de leur permettre des capacités de trésorerie accrues. Cet amendement des députés socialistes et apparentés limite les dispositions du présent article aux TPE et aux PME, artisans, petits commerces, sociétés f… (extrait)