Amendement n° I-664 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « abonnements » sont insérés les mots : « et les prestations de services ». II. - Le I est abrogé au 31 décembre 2022. III. - La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et Apparentés vise à abaisser le taux de TVA de 20% à 5.5% pour la livraison d'électricité, d'énergie calorigique, de gaz naturel et la fourniture de chaleur produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, de l'énergie solaire thermique, des déchets et d'énergie de récupération.