Amendement n° I-667 de Mme Cendra Motin à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après les mots : « fixé à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « 1,15 pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et à 1,1 pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2022 ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accélérer l’abaissement puis la suppression de la majoration des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agrée. Cette majoration est vécue comme une injustice par de nombreux dirigeants d’entreprises qui, pour limiter leurs coûts, s’emploient à assurer eux-mêmes la tenue de leur comptabilité ou ont internalisé la gestion et le suivi de leurs com… (extrait)