Amendement n° I-676 de Mme Lise Magnier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Les produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et les produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. » II. - La perte de recettes… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier les taux de TVA applicables aux produits de biocontrôle. Il propose ainsi d’inscrire clairement dans le code général des impôts (CGI) que l’ensemble de ces solutions bénéficient d’un taux intermédiaire de 10%. Selon l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, les produits de biocontrôle font appel à des mécanismes naturels. Ils comprennent, d'une part … (extrait)