Amendement n° I-681 de M. Charles de Courson sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Concernant spécifiquement les avantages fiscaux prévus à l’article 199 sexdecies, cet acompte est égal à 70 % du montant des avantages qui leur ont été accordés lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avant-dernière année, et perçu sous forme de chèques emplois services universels dématérialisés. Toutefois, pour les contribuables qui relèvent du II de l’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le contexte de crise économique et sanitaire actuel, le secteur des services à la personne s’apprête à connaître une période très agitée, avec des réductions d’activité et des pertes d’emplois, en particulier face à l’inclination naturelle des consommateurs à recourir au travail non déclaré dès que leur pouvoir d’achat est menacé. C’est la raison pour laquelle il convient de mettre rapidement… (extrait)