Amendement n° I-690 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du II de l’article 12 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Par cet article, le Gouvernement entend débloquer, de manière exceptionnelle, l’épargne retraite des travailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques afin d’apporter un soutien financier supplémentaire aux Français les plus touchés par la crise. Le plafond prévu par cette disposition fixe le montant des sommes rachetées dans la limite de 2000 euros, montant qui ne paraît pas s… (extrait)