Amendement n° I-698 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 7 propose la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé. Le travail réalisé par les OGA s’effectue dans l’intérêt des TPE/PME afin d’assurer leur sécurité fiscale et de les aider dans leurs tâches quotidiennes de gestion. Cette disposition propose en réalité de mettre fin à un mécanisme incitatif d’adh… (extrait)