Amendement n° I-699 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2020 », l’année : « 2022 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2023 ». III. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année : « 2022 », l’année : « 2023 ». IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2024 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de retarder la suppression progressive du mécanisme de majoration afin de laisser plus de temps aux OGA de réorganiser leur modèle économique.