Rejeté.
I. - Substituer à l’alinéa 19 les quatre alinéas suivants : « J. - À l’article 1647 B sexies : « a) Le dernier alinéa du b du I est ainsi rédigé : « Le dégrèvement porte sur la fraction du montant cumulé de la contribution économique territoriale et des taxes foncières prévues aux articles 1380 et 1393, excédant 2 % de la valeur ajoutée de l’entreprise. ». « b) Au premier alinéa du II, après les mots : « s’applique sur » sont insérés les mots : « les taxes foncières prévues aux articles 1380 et … (extrait)
La France se caractérise par le poids de la fiscalité de production : avec 72 milliards d’euros prélevés en 2018, les impôts et taxes de production pèsent deux fois plus que la moyenne des pays européens et sept fois plus qu’en Allemagne. Ceux-ci ont continué de s’imposer aux entreprises dans le contexte de crise lié à la pandémie de coronavirus et au confinement de la population, alors que les en… (extrait)