Amendement n° I-717 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2022 sur les modalités de mise en œuvre par secteur et par taille d’entreprise de la réforme engagée par le présent article. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli au n°692 Par cet article, le Gouvernement souhaite supprimer la CVAE des régions pour 7,25 milliards d’€. En parallèle, la CET, qui réunit la CVAE et la CFE, verra également son taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, abaissé de 3 à 2 % « afin d’éviter que tout ou partie du gain pour les entreprises de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralis… (extrait)